PRÉAMBULE

L’ensemble de ces textes s’inscrit dans les efforts d’harmonisation de l’Union Européenne et est compatible avec les prescriptions administratives, réglementaires ou législatives déjà en vigueur.

Ces différents textes doivent servir de fondement d’une part, à une meilleure transparence et lisibilité des rapports de médiation, d’autre part, à une meilleur organisation des professionnels.

Le présent ouvrage a donc pour objectif de fournir un référentiel de base commun aux médiateurs, mais aussi d’être une source d’information pour toute personne, organisme professionnel ou privé, concerné par des questions de médiation.

Il est divisé en cinq parties :
TITRE I – CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ DE MÉDIATEUR :
Ce titre correspond en fait à la CHARTE DU MÉDIATEUR .

TITRE II – GUIDE MÉTHODOLOGIQUE :
Il traite des questions terminologiques et méthodologiques et comporte un certain nombre de modifications et de compléments au texte antérieur notamment pour la partie "Concepts et Définitions". En revanche, la deuxième partie du GUIDE MÉTHODOLOGIQUE, relative aux Rapports de Médiations, a été supprimée de ce document pour être transférée et plus largement développée dans le Guide des Diligences.

TITRE III – GUIDE DES DILIGENCES :
Celui-ci détaille l’accomplissement des missions de médiation, leur contenu, la présentation des Rapports et les conditions d’intervention sur un plan pratique.

TITRE IV – PRINCIPES DÉONTOLOGIQUES :
Il précise les rapports des médiateurs entre eux, avec leurs mandants ou avec les tiers, sans faire novation aux obligations propres à certaines catégories de médiateurs.

ANNEXES :
Celles-ci comprennent :
- un rappel des principaux textes existants concernant la médiation,
- la liste des Organisations engagées dans la médiation

TITRE I - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ  DE MÉDIATEUR

Chapitre 1 – DÉFINITION
A – Médiation
B – Médiateur

Chapitre 2 - CONDITIONS D’EXERCICE
A – Conditions générales
B – Conditions financières

Chapitre 3 - ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE
A – Devoirs du médiateur
B – Relations avec ses mandants
C – Relations avec ses confrères
D – Responsabilité vis-à-vis des tiers
E – Publicité

Chapitre 4 - PRINCIPES ET MÉTHODES D’ÉVALUATION
A – Types de valeurs
B – Méthodes d’évaluation

Chapitre 5 APPLICATION

Chapitre 1 - DÉFINITIONS

A – MÉDIATION :
La médiation sert à régler un conflit né ou à naître, elle est soit judiciaire, soit privée.

B – LE MÉDIATEUR :
Le médiateur est un spécialiste dans l’art du litige existant entre les parties en cause.

Il soit au minimum :

- soit avoir acquis les connaissances nécessaires par un enseignement supérieur spécifique sanctionné par diplôme,

- soit être titulaire d’un diplôme d’enseignement supérieur et avoir reçu un complément de formation spécifique,

- soit avoir acquis une expérience professionnelle au cours de sept années de pratique dans la discipline, dont au moins quatre dans l’activité d’expertise.

Le médiateur assure, en outre, de manière permanente l’actualisation des connaissances utiles à la médiation dans les domaines technique, économique, juridique, fiscal et comptable, de façon à maintenir sa compétence et à garantir aux utilisateurs la qualité des travaux pour lesquels il est commis.

Chapitre 2 - CONDITIONS D’EXERCICE

A – CONDITIONS GÉNÉRALES :
Le médiateur est soit une personne physique, soit une personne morale.

Si le médiateur est une personne morale, la Direction technique de celle-ci doit être assurée par un ou des médiateurs personnes physiques.

B – CONDITIONS FINANCIÈRES :
Le médiateur convient de sa rémunération avec ses Mandants,

Il s’engage à faire couvrir sa responsabilité civile professionnelle ainsi que celle de ses collaborateurs par une compagnie d’assurance notoirement solvable.

Chapitre 3 - ÉTHIQUE PROFESSIONNELLE

Le médiateur s’engage à respecter les règles déontologiques principales rappelées ci-dessous, en particulier le code déontologique.

A – DEVOIR DU MÉDIATEUR :
Le médiateur peut refuser une mission, mais s’il l’accepte il doit la remplir complètement et jusqu’à son terme,

Pendant l’exécution de sa mission, il doit :
- procéder à ses opérations dans l’honneur, la dignité et la correction,
- accomplir ses tâches en toute impartialité,
- conserver son indépendance en excluant toute pression ou influence,
- conclure en toute conscience et bonne foi,
- respecter le secret professionnel,
- déposer son rapport de médiation dans les délais convenus.

B – RELATIONS AVEC SES MANDANTS :
Le médiateur est présumé indépendant lorsqu’aucun intérêt personnel, aucun lien de parenté du subordination n’est susceptible d’influencer son évaluation. Dans le cas contraire il doit se récuser (1).

Les principes déontologiques sont développés dans le titre IV page 61.

Il doit en outre :
- mettre en œuvre tous les moyens d’investigations nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
- être en mesure de justifier ses conclusions,
- rédiger un rapport clair et précis.

C – RELATIONS AVEC SES CONFRÈRES :
Le médiateur doit entretenir des relations courtoises et fraternelles avec ses confrères.

En toute confraternité, il peut échanger avec eux les informations et données non- confidentielles utiles à leurs travaux, sans nuire aux intérêts de son mandant.

D – RESPONSABILITÉ VIS-À-VIS DES TIERS :
Le mandant est libre de faire du rapport de médiation telle utilisation qu’il lui plaira pourvu qu’il en respecte l’intégralité et la finalité convenue.

Vis-à-vis de ses mandants et des tiers, la responsabilité professionnelle du médiateur correspond à son obligation de moyens et non de résultat.

E – PUBLICITÉ :
Lorsque le recours à la publicité n’est pas formellement interdit, cette publicité doit s’exercer avec mesure et conformément à la loi.

Un Comité d’Application de la Charte fixera les conditions dans lesquelles la présente Charte pourra être utilisée à des fins promotionnelles.

Chapitre 4 - PRINCIPES DE MÉDIATION

Le médiateur reste libre du choix des principes et des méthodes adaptées aux conclusions qu’il doit produire.

Toutefois, il doit exister entre les adhérents à la Charte un consensus sur les grands principes de médiation, la méthodologie de base et la présentation des Rapports de Médiations.

Le médiateur personne physique ou morale doit être un tiers indépendant, neutre et impartial, spécialiste des différentes professions de toute disciplines (bâtiment, estimation, informatique, juridique, médicale, comptable, artisanale, architecturale, agricole, etc…).

Le médiateur doit orienter les parties en conflit à une reprise des échanges sur des bases nouvelles fondées sur la médiation.

Le médiateur organise, dirige et coordonne les débats qui devront impérativement restés confidentiels.

Le médiateur a pour tâche primordiale d’inciter les parties en conflit à se parler, à s’écouter mutuellement, à maîtriser la ou les difficultés rencontrées et à élaborer d’un commun accord une solution négociée pour mettre en terme au conflit.

Le médiateur, meneur de jeu de la médiation, doit pouvoir s’adapter d’une part vis-à-vis des personnes au conflit et d’autre part vis-à-vis du conflit lui-même afin de tout mettre en œuvre pour parvenir à la conclusion de la médiation.

Le médiateur qui est impartial doit travailler avec les parties en conflit afin d’élaborer diverses solutions possibles, les soumettre aux parties et rechercher avec celles-ci la meilleure solution possible afin de parvenir à une médiation acceptée par tous et exécutable par tous.

Une fois la solution arrêtée par les parties en conflit, et en aucun cas imposée par le médiateur, ce dernier se chargera d’établir l’acte de médiation, qui deviendra la solution de règlement définitif du conflit.